Système de caisse enregistreuse (SCE) 2.0 définitivement d’application à partir du 1er juillet 2026 pour les établissements horeca : vérifiez dès maintenant votre date de transition.

Impôts - TVA

L’arrêté royal qui fixe définitivement l’introduction du SCE 2.0 a été publié le 3 juin 2026. Comme annoncé précédemment, la nouvelle génération du système de caisse enregistreuse certifié sera obligatoire pour les établissements horeca à partir du 1er juillet 2026. Le SCE 2.0 est mieux adapté aux technologies actuelles et transmet les transactions quasiment en temps réel au SPF Finances, ce qui réduira les contrôles sur place.

05.06.2026

Distribuer un dividende VVPR-bis encore avant le 1er juillet 2026 pour bénéficier du Pr M de 15%?

Impôt des sociétés

Votre société fait-elle usage du régime VVPR-bis ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’examiner si une distribution de dividendes peut encore avoir lieu avant le 1er juillet 2026. À partir de cette date, le précompte mobilier sur ces dividendes augmentera en effet de 15% à 18%.

04.06.2026

Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le Q2/2026 : le montant pour avril est connu

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.

29.05.2026

Déposer les comptes annuels 2025 de votre SRL ou SA pour le 1er août 2026

Impôt des sociétés

Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les trente jours suivant leur approbation et au plus tard dans les sept mois après la clôture de votre exercice comptable.

28.05.2026

Payer une facture à une société de nettoyage, un entrepreneur ou une société de gardiennage : vérifiez d’abord l’existence de dettes

Social, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Quiconque souhaite payer une facture d’un entrepreneur, d’une société de nettoyage ou d’une société de gardiennage doit vérifier que l’entreprise n’a pas de dettes auprès de la sécurité sociale et/ou du fisc. Depuis le 1er mai 2026, il est également tenu compte, à cet égard, des cotisations sociales impayées des indépendants auprès de l’INASTI.

22.05.2026

En principe, une plus-value en cas de vente d'un immeublé privé n'est pas imposée...

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

La nouvelle taxe sur les plus-values ne s’applique qu’aux actifs financiers et donc pas à l’immobilier. Si, en tant que particulier, vous vendez un bien privé avec un bénéfice, cette plus-value reste en principe exonérée d’impôt. Pour cela, le bien doit toutefois avoir été utilisé à titre privé, vous devez tenir compte de la durée minimale de détention et il ne peut être question de spéculation.

21.05.2026