Nouvelle rémunération minimale : faut-il augmenter son salaire en 2026 ?

       I.            En quoi les conditions d’application du taux réduit ont-elles changé ?

L’une des conditions pour bénéficier du taux réduit est que votre société attribue à au moins un de ses dirigeants une rémunération à charge du résultat de l’exercice comptable d’au moins 45 000 € ou, si le bénéfice imposable de votre société est inférieur à ce montant, une rémunération au moins égale à ce bénéfice imposable (si le bénéfice est p.ex. de 25 000 €, une rémunération de 25 000 € suffit).

À partir de l’exercice d’imposition (EI) 2027 (exercice comptable (EC) 2026 ou 2026-2027), la rémunération minimale passe à 50 000 €. Une rémunération au moins égale au bénéfice imposable suffit toutefois toujours, si ce bénéfice est inférieur à ce montant. La rémunération minimale sera en outre désormais indexée, même si ce ne sera effectif qu’à partir de l’EI 2028.

La condition de rémunération minimale ne s’applique pas aux quatre premiers EC de votre société. Attention, si elle poursuit les activités d’une entreprise en nom personnel ou d’une autre société, on considérera qu’elle a été créée au moment de l’inscription de l’entreprise en question à la BCE, ou de la constitution de cette autre société.

Nouvelle condition : à partir de l’EI 2027, une société sera également exclue du taux réduit si elle accorde trop d’ATN à son ou ses dirigeant(s). On entend par là (1) les ATN estimés forfaitairement (voiture gratuite, logement, chauffage, options, etc.), si ceux-ci (2) dépassent 20 % des rémunérations accordées aux dirigeants au cours de l’exercice. C’est ce que l’on appelle la «condition des 20 % d’ATN».

 Les ATN imposés sur leur valeur réelle ne sont donc pas pris en compte (p.ex. vos cotisations sociales personnelles payées par votre société). Notez que les 20 % doivent être calculés sur la rémunération totale de tous les dirigeants. Il est donc possible que votre rémunération soit composée à plus de 20 % d’ATN, mais que ce ne soit pas le cas dans le total de tous les dirigeants.

Le taux réduit peut permettre d’économiser 5 000 € d’impôts à bénéfice identique. En effet, le taux d’imposition normal est de 25 %, et le taux réduit, de 20 %, mais il porte sur maximum 100 000 € de bénéfice.

     II.            Devez-vous augmenter votre rémunération pour conserver ou obtenir le taux réduit ?

Ces nouvelles conditions ne signifient pas nécessairement que votre société perdra son droit au taux réduit en 2026 si vous n’augmentez pas votre rémunération. En effet, dans les trois situations suivantes, une augmentation de salaire par rapport à 2025 n’est pas nécessaire :

1. Si vous percevez déjà une rémunération d’au moins 50 000 €, ou si votre société ne fait pas de bénéfice ;
2. Si votre société est déjà exclue du taux réduit pour une autre raison, et s’il n’est pas possible d’y remédier (p.ex. s’il s’agit d’une société financière ou d’une grande société) ;
3. Si les bénéfices de votre société sont inchangés et inférieurs à 45 000 €. Il suffit alors de percevoir la même rémunération que l’exercice précédent (votre société avait p.ex. un bénéfice imposable de 40 000 €, et votre rémunération s’élevait également à 40 000 €). La condition de rémunération minimale était dès lors remplie pour cet EC, et elle le sera également pour l’EC 2026 (du moins si le bénéfice ne dépasse pas 40 000 €).

Le montant de l’augmentation de votre rémunération dépend à la fois du bénéfice de votre société et de votre rémunération actuelle. Bon à savoir : un supplément de rémunération est une charge déductible et réduit donc le bénéfice de votre société. Si ce bénéfice est supérieur à 50 000 €, vous devrez peut-être augmenter votre rémunération jusqu’à 50 000 €. S’il est inférieur à 50 000 €, vous devrez augmenter votre rémunération à concurrence de la moitié de la différence entre votre rémunération actuelle et le bénéfice imposable de votre société. Si le bénéfice s’élève p.ex. à 45 000 €, et si votre rémunération est de 40 000 €, il suffit d’augmenter cette dernière de 2 500 € (= la moitié de la différence entre les deux montants).

   III.            Quid de vos ATN ?

Si la condition des 20 % d’ATN n’est pas remplie, vous pouvez réduire vos ATN en renonçant à certains d’entre eux ou, ce qui est peut‑être plus réaliste, en rachetant (en partie) certains d’entre eux, c.-à-d. en versant le montant de l’ATN à votre société. Vous pouvez toutefois également augmenter votre rémunération mensuelle ordinaire, afin de ramener la part des ATN forfaitaires dans la masse salariale totale du ou des dirigeant(s) d’entreprise en dessous de 20 %. En d’autres termes, depuis cette année, vous devez jongler avec deux limites : 50 000 € de rémunération minimale (ou au moins le bénéfice, s’il est inférieur) d’une part, et 20 % d’ATN d’autre part.

   IV.            Exemple chiffré

Quatre cas. Comparons quatre sociétés : deux avec un seul dirigeant, deux avec deux dirigeants. Certaines satisfont à la condition de rémunération minimale et à la condition d’ATN, d’autres à aucune ou à une seule de ces deux conditions. Vérifions de combien la rémunération en argent doit être augmentée pour que les deux conditions soient remplies.

Quatre   sociétés	SRL A1	SRL B2	SRL C3		SRL D4
Bénéfice	100 000 €	100 000 €	48 000 €		30 000 €
	Dirigeant 1	Dirigeant 1	Dirigeant 1	Dirigeant 2	Dirigeant 1	Dirigeant 2
Salaire	41 000 €	33 000 €	35 000 €	27 000 €	23 000 €	12 000 €
ATN	9 000 €	12 000 €	10 000 €	3 000 €	7 000 €	3 000 €
Total	50 000 €	45 000 €	75 000 €		45 000 €
% ATN	18 % (9/50)	26,67 % (12/45)	17,33 % (13/75)		22,22 % (10/45)
Taux réduit ?	Oui	Non (rémunération + ATN)	Non (rémunération)		Non (ATN)
Augmentation nécessaire ?	Aucune	15 000 €	1 500 €	0 €	0 €	5 000 €
Combien cela coûte-t-il ?(1)	-	7 500 €	750 €	-	-	2 000 €
Combien cela rapporte-t-il ?(2)	-	8 000 €	2 700 €		2 500 €

1. Nous supposons un taux d’imposition sur le revenu et de cotisations sociales de 50 %, sauf dans la dernière colonne, où il est de 40 %.
2. L’économie résulte du fait que la société bénéficie d’un taux d’imposition plus faible et réalise un bénéfice moindre.

Si votre conjoint est également dirigeant d’entreprise et si votre rémunération est la plus élevée et respecte la condition de rémunération minimale, mieux vaut ne pas augmenter votre propre rémunération pour respecter la condition des 20 % d’ATN, mais plutôt celle de votre conjoint, car elle sera normalement moins imposée, comme dans le cas de la SRL D4.