Une garantie versée en tant que dirigeant est-elle déductible ?

Malheureusement, celle-ci connaît des difficultés financières quelques années plus tard, et votre garantie est activée. À quelles conditions le montant versé au créancier en tant que garant est-il déductible, et pour quelle année ?

I. Conditions de déductibilité

Si, en tant que dirigeant d’entreprise, vous engagez des frais dans le cadre d’une garantie pour des dettes de votre société, ces frais sont déductibles si les conditions générales de déduction des frais professionnels (art. 49 CIR 92) sont remplies. L’une de ces conditions est la condition «d’intentionnalité». Cela signifie que vous devez prouver que vous avez engagé ces frais dans l’intention d’obtenir ou de conserver des revenus imposables.

Un mandat rémunéré est-il nécessaire ? Oui, en principe. En effet, si vous ne percevez pas de salaire de la société pour laquelle vous vous êtes porté garant et n’en avez pas non plus l’intention, p.ex. si votre mandat est statutairement non rémunéré, il n’y a normalement pas de revenus imposables que vous puissiez vouloir obtenir ou conserver grâce à cette garantie.

Sauf s’il s’agit de revenus indirects. Certains juges ont déjà admis la déduction d’une garantie constituée par le dirigeant d’une société de management pour des sociétés dont il n’était pas dirigeant, mais pour lesquelles il travaillait via sa société de management (Gand, 08.01.2019 ; Anvers, 19.09.2023) . Le dirigeant avait pu démontrer qu’il tirait indirectement des revenus professionnels de ces sociétés, via sa société de management. Si vous ne pouvez pas démontrer un tel transfert de revenus et donc un lien entre la garantie et vos revenus professionnels, la déduction sera refusée (Anvers, 31.03.2020, 21.09.2021 et 10.10.2022) .

Quand faut-il évaluer l’intention ? La jurisprudence est unanime à ce sujet (Gand, 19.06.2001 et 28.06.2001, 27.10.2020 ; Anvers, 10.04.2007) . L’évaluation des conditions de déduction des frais professionnels doit avoir lieu au moment où vous vous portez garant, et non au moment où la garantie est activée. Il n’y a donc aucun problème si, au moment du paiement, vous ne percevez plus de salaire de la part de votre société.

II. Pour quelle année sont-ils déductibles ?

L’année de la constitution de la garantie ? Non, car une autre condition pour la déduction des frais professionnels est que vous devez prouver la réalité des frais. Cette condition n’est toutefois pas encore remplie au moment où vous vous portez garant, car il n’y a alors pas encore de frais réels, mais seulement un engagement.

L’année du paiement ? Oui, car les frais ne sont réellement engagés qu’au moment où la garantie est activée, l’année où le créancier de votre société vous poursuit et où vous le remboursez.

L’année de liquidation de la société ? C’était la position d’une administratrice qui avait été poursuivie en tant que garante, en 2013, par un créancier de sa société, qui a finalement été liquidée avec un déficit en 2017. Elle a fait valoir que, après la mise en exécution et le paiement de la garantie, elle avait acquis une créance à l’égard de sa société à hauteur du montant versé, et que la dépense n’était donc réellement engagée qu’au moment où cette créance avait été perdue. Les juges lui ont toutefois donné tort (Anvers, 19.12.2024 ; Cass., 18.06.2026) . Le fait qu’un garant dont la garantie a été activée dispose d’une créance à l’égard du débiteur n’affecte en rien le caractère définitif du paiement, de sorte que la déduction est possible au cours de l’année du paiement.