Report des cotisations sociales : tolérance pour la déduction de la prime PLCI

Social

Dans le contexte de la crise du coronavirus, les chefs d'entreprise peuvent reporter le paiement de leurs cotisations de sécurité sociale jusqu'en 2021.

19.10.2020

Fermeture de la "route du Gouda" reportée?

Impôts - Héritage et donations

Une proposition de loi prévoit qu'à partir du 01.12.2020, les actes notariés étrangers via lesquels des biens meubles sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés.

16.10.2020

Le prêt Proxi bruxellois est un fait depuis le 15.10.2020

Impôts des personnes physiques

Le prêt Proxi est l'équivalent bruxellois du prêt flamand win-win.

14.10.2020

Wallonie : introduction du concept de loyer chaud dans la grille indicative des loyers

Droit

De nombreux citoyens choisissent un bien à louer en fonction du loyer notamment.

13.10.2020

Chômage temporaire en cas de fermeture d’école ou de crèche

Droit

Si un enfant est mis préventivement en quarantaine car l’école ou la crèche est (partiellement) fermée à cause du coronavirus, les parents pouvaient alors, jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, bénéficier d’un congé parental.

12.10.2020

La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Un contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre.

07.10.2020