Seuils journalier et annuel indemnité de frais pour volontaires 2024

Impôts des personnes physiques

Les volontaires dans les secteurs du sport et socio-culturel peuvent recevoir une indemnité de frais.

02.02.2024

Les taux de référence 2023 pour prêt gratuit de la société sont connus

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Si un administrateur a une dette envers sa société, il/elle doit soit payer des intérêts, soit il/elle est taxé(e) sur le fait qu'il emprunte gratuitement à la société (avantage de toute nature).

31.01.2024

Le fisc a-t-il un droit de regard sur votre mailbox utilisée à des fins mixtes?

Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Il se peut que vos e-mais professionnels de vos clients et fournisseurs arrivent sur votre adresse e-mail privée. Le fisc peut-il demander à les voir?

26.01.2024

Rénovation : délai de révision de 5, 15 ou 25 ans?

Impôts - TVA

Le délai de révision en matière de TVA pour les meubles est de 5 ans, tandis que pour les immeubles, il est de 15 ans ou de 25 ans s'il s'agit d'un bâtiment neuf mis en location avec TVA sur option.

26.01.2024

Donation mobilière : extension de la période suspecte à venir en Région bruxelloise?

Impôts - Héritage et donations

En cas de donation mobilière non enregistrée, il faut tenir compte d’une période suspecte, pendant laquelle le donateur ne doit pas décéder. Si le donateur décède pendant cette période, le donataire devra alors payer des droits de succession sur les biens donnés. Ceux-ci sont alors ajoutés à la part successorale du donataire et imposés aux taux progressifs des droits de succession.

24.01.2024

Demander un remboursement accéléré au fisc?

Impôts des personnes physiques

Lorsque vous avez déposé votre déclaration d'impôt, le fisc a jusqu'au 30 juin de l'année suivante pour établir l'imposition.

24.01.2024