TVA : déclaration de substitution en 2024

Impôts - TVA

En principe, votre déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois suivant, selon le cas, le mois ou le trimestre durant lequel les transactions concernées ont eu lieu.

31.03.2023

Région bruxelloise : outil pour le calcul des droits d'enregistrement dus à l'achat d'un logement

Impôts - Droits d'enregistrement

Comme vous le savez déjà, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er avril 2023 (abattement principal majoré et abattement complémentaire).

29.03.2023

Le délai de réclamation est passé de 6 mois à un an depuis le 01.01.2023

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Introduire une réclamation contre une imposition pour vous ou pour votre société doit se faire endéans un certain délai.

29.03.2023

Certificat PEB à Bruxelles remanié

Droit

Le certificat PEB est obligatoire en cas de vente et de location d’un logement de plus de 18 m² ou d’un bureau de plus de 500 m².

22.03.2023

Abattement complémentaire à Bruxelles à partir du 01.04.2023

Impôts - Droits d'enregistrement

Comme vous le savez, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er avril 2023.

22.03.2023

Délai de prescription de 3 à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de défaut de dépôt de la déclaration TVA

Impôts - TVA

En principe, la déclaration TVA périodique doit être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre.

22.03.2023