Les frais de dossier pour un crédit hypothécaire diminuent dès le 01.01.2024

Impôts des personnes physiques

Celui qui contracte un emprunt hypothécaire paie aussi des frais de dossier à la banque, outre les frais notariés, les droits d'enregistrement et les éventuelles primes pour l'assurance solde restant dû.

08.11.2023

Amende et accroissement d'impôt pour déclaration en retard

Impôts des personnes physiques

Les autorités fiscales peuvent sanctionner le dépôt tardif d'une déclaration fiscale par une amende de 50 à 1 250€ ou un accroissement d'impôt de 10 à 200 %.

03.11.2023

Obligation de retenue en cas de dettes de l'entrepreneur : pas de charge de la preuve pour le fisc

Social, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Lorsque vous ou votre entreprise faites appel à un entrepreneur à des fins professionnelles, vous ne pouvez pas vous contenter de payer ses factures. Avant de le faire, vous devez vérifier si l'entrepreneur n'a pas de dettes fiscales ou sociales. Si c'est le cas, vous devez déduire 15% du montant de la facture hors TVA et le verser sur un compte du SPF Finances.

01.11.2023

Droits de succession en cas de révocation d'une donation entre époux pour abus fiscal ?

Impôts - Héritage et donations

Vlabel (l'administration fiscale flamande) veut imposer un contribuable qui a révoqué des dons bancaires envers son épouse prédécédée car cela constituait, selon elle, un abus fiscal. Qu'en pense la cour d'appel?

27.10.2023

Cadeaux d'affaires fiscalement intéressants

Impôts - TVA, Impôt des sociétés

En fin d'année, vous souhaitez peut-être offrir un cadeau à vos partenaires commerciaux.

25.10.2023

Déclarez à temps les modifications d'immeubles

Impôts - Droits d'enregistrement

Si vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, titulaire d'un droit de superficie ou usufruitier d'un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger, vous devez signaler certains événements à l'Administration générale de la documentation patrimoniale dans un délai de 30 jours.

20.10.2023