Contrôle TVA : communication des documents par voie électronique

Impôts - TVA

En cas de contrôle TVA, les livres et documents doivent être présentés à la demande du contrôleur TVA afin que celui-ci puisse vérifier que la perception de TVA fût correcte.

08.04.2022

Sanction plus légère en cas de non-respect de l'obligation de retenue par les entrepreneurs

Impôts - TVA

Si un donneur d'ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant fait appel à un (sous-)entrepreneur (p.ex. dans le domaine de la construction, de l'électrotechnique, du nettoyage et de l'entretien), il doit vérifier si le (sous-)entrepreneur en question a des dettes envers l'ONSS et le fisc (bien que l'obligation de retenue ne s'applique pas aux particuliers qui font exécuter des travaux à titre privé).

07.04.2022

TVA de 6 % sur l'électricité prolongée jusqu'à la fin septembre 2022 et étendue au gaz naturel

Impôts - TVA

En raison de la forte augmentation des prix de l'énergie, le gouvernement fédéral avait déjà décidé de réduire temporairement le taux de TVA sur l'électricité à 6 % à partir du 01.03.2022.

04.04.2022

Déduction TVA sur voitures de société : assouplissement de la déduction selon le forfait de 35% prolongé

Impôts - TVA

La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est limitée à l'usage professionnel qui est fait de celles-ci (et d'office à 50%).

30.03.2022

Dons aux ukrainiens par des particuliers : réduction d'impôts

Impôts des personnes physiques

Lorsqu'un particulier effectue un don (en argent), il peut, sous certaines conditions obtenir une réduction d'impôts dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.

25.03.2022

Client en faillite : 3 ans pour demander la restitution de la TVA

Impôts - TVA

Rien n'est moins grave qu'un client en faillite et qui n'a pas payé vos factures.

18.03.2022