Bientôt plus d'attestation pour le taux de 6% de TVA en cas de rénovation?

Impôts - TVA

Les travaux de rénovation à un logement utilisé principalement à des fins privées et d'au moins 10 ans (ou 15 ans pour les chaudières dans les immeubles à appartements et pour les ascenseurs) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de 6% de TVA.

01.12.2021

Représentants des sociétés dans la nouvelle base de données

Impôt des sociétés

La personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge.

26.11.2021

Combinaison du nouveau taux des droits d'enregistrement en Flandre et portabilité des droits exclue

Impôts des personnes physiques

À compter du 01.01.2022, les droits d'enregistrement dus lors de la vente du logement propre et unique vont passer de 6% à 3% (et de 5% à 1% en cas de rénovation énergétique radicale ou de démolition et reconstruction) en Flandre.

24.11.2021

Un site web pour vérifier s'il y a une obligation de retenue

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur (ou sous-traitant) pour des travaux immobiliers doivent vérifier si ce dernier n'a pas de dettes sociales ou fiscales au moment du paiement des factures.

19.11.2021

La réforme de la fiscalité automobile est un fait

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

La réforme tant attendue de la fiscalité automobile a été adoptée par le Parlement le 10.11.2021.

17.11.2021

TVA : plus de régime de franchise pour les petites entreprises en cas de location de logements meublés dès le 01.07.2022

Impôts - TVA

L'assujetti qui effectue des opérations assujetties à la TVA doit en principe demander un numéro de TVA et remplir toutes les obligations TVA requises, comme le dépôt de déclarations TVA.

12.11.2021