Selon le SDA, le délai pour la condition d'intangibilité se compte de jour à jour

Impôt des sociétés

Via le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des dividendes moyennant un précompte mobilier de 5% pour autant que la condition d'intangibilité soit respectée.

17.09.2021

Louez "solidaire"' en Wallonie !

Droit, Social

Le gouvernement wallon a introduit une nouvelle réglementation intitulée «Louez solidaire» ( https://www.louezsolidaire.be ) (arrêté wallon 12.08.2021, MB 18.08.2021).

15.09.2021

Un juge d'appel réduit une amende TVA

Impôts - TVA

Celui qui effectue une livraison envers un assujetti d’un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exemptée.

15.09.2021

Services de restauration moyennant 6% de TVA : importance de facturer/payer à temps

Impôts - TVA

En principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur place et celui de 21% aux boissons (alcoolisées).

10.09.2021

Une nounou aux frais de la société est déductible selon le Service des Décisions Anticipées (SDA)

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Une société souhaite employer une nounou à mi-temps par l'intermédiaire d'une agence d'intérim et la mettre gratuitement à la disposition de son gérant.

08.09.2021

Date limite de rentrée des déclarations pour les contribuables forfaitaires

Impôts des personnes physiques

Dans certains secteurs, comme le secteur des boulangers, bouchers, cafetiers, on peut opter pour établir ses revenus professionnels sur la base de forfaits.

03.09.2021